General Terms and Conditions
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SAS SEPEBA EBRA et de son client dans le cadre de la vente des semoirs, accessoires et autres articles vendus par la société SAS SEPEBA EBRA .
Toute prestation accomplie par la SAS SEPEBA EBRA implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Il est possible de passer commande sur la boutique en ligne du site ebra-semoir.fr.
Conformément aux dispositions du Code Civil relatives à la conclusion des contrats en ligne, le contrat est conclu lorsque l’acheteur clique sur le bouton lui permettant de confirmer sa commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. L’acheteur reconnaît ainsi son obligation de paiement.
Le contrat conclu sur notre site internet est constitué des données relatives à la commande et des CGV en vigueur au jour de la commande.
The prices of the goods sold are those in force on the day the order is taken. They are denominated in euros and calculated without taxes. Consequently, they will be increased by the rate of VAT and transport costs applicable on the day of the order.
La société SEPEBA EBRA s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SEPEBA EBRA serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
No discount will be granted for early payment.
Le règlement des commandes s’effectue :
- by check ;
- or by credit card;
- if applicable, indicate the other means of payment accepted.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 10% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.
Dans le cas des commandes passées sur la boutique en ligne du site ebra-semoir.fr, l’acheteur paye le montant global par carte bancaire au moment de la commande
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société SEPEBA EBRA une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordinance No. 2014-947 of August 20, 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Articles 441-6, I paragraph 12 and D. 441-5 of the Commercial Code.
La société SEPEBA EBRA conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société SEPEBA EBRA se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
The delivery is made :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
- soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
- soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.